Directive (UE) 2019/883 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/883
RattachementDirective (UE) 2019/883
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0883)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2019/883EUR-Lex →

(37) Outre la mise en place d’incitations au dépôt des déchets, le contrôle effectif du respect de l’obligation de dépôt est crucial et devrait suivre une approche fondée sur les risques pour laquelle il convient d’établir un mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques.

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