Article considérant 38

(38) Un des principaux freins au contrôle effectif de l’obligation de dépôt est que les États membres ont interprété et, partant, mis en œuvre de manière divergente l’exception fondée sur une capacité de stockage suffisante. Pour éviter que l’application de cette exception ne compromette le principal objectif de la présente directive, il convient de la définir plus précisément, notamment en ce qui concerne la notion de port d’escale suivant, et de déterminer une capacité de stockage suffisante de manière harmonisée, en s’appuyant sur une méthode et des critères communs. Dans les cas où il s’avère difficile d’établir si des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans un port situé en dehors de l’Union, il est essentiel que l’autorité compétente examine avec soin l’application de l’exception.