Article considérant 11

(11) La présente directive vise à apporter à la décision-cadre 2009/315/JAI les modifications nécessaires pour permettre un échange d’informations efficace sur les condamnations de ressortissants de pays tiers au moyen de l’ECRIS. Elle oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les condamnations soient accompagnées d’informations sur la nationalité, ou les nationalités, de la personne condamnée, dans la mesure où ils disposent de ces informations. Elle introduit également des procédures pour répondre aux demandes d’information, veille à ce qu’un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant d’un pays tiers soit complété par des informations provenant d’autres États membres, et prévoit les modifications techniques requises pour assurer le bon fonctionnement du système d’échange d’informations.