Directive (UE) 2019/884 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/884EUR-Lex →

(13) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la décision-cadre 2009/315/JAI, il convient d’intégrer les principes de la décision 2009/316/JAI dans ladite décision-cadre, et de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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