Directive (UE) 2019/884 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2019/884EUR-Lex →

(14) L’infrastructure de communication commune utilisée pour l’échange d’informations sur les casiers judiciaires devrait être constituée par les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (s-TESTA), toute nouvelle version de ces services ou tout autre réseau sécurisé.

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