(16) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux consacrés, en particulier, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits à des recours juridictionnel et administratif, le principe de l’égalité en droit, le droit à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et l’interdiction générale de toute discrimination. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.
Directive (UE) 2019/884 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
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