Directive (UE) 2019/884 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2019/884EUR-Lex →

(22) Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2009/315/JAI en conséquence,

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