Directive (UE) 2019/884 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2019/884EUR-Lex →

(3) Cet objectif suppose des échanges d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres. Ces échanges d’informations sont organisés et facilités par les règles énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et par le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), créé conformément à la décision 2009/316/JAI du Conseil.

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