(5) Au sein de l’Union, les informations relatives aux ressortissants de pays tiers ne sont pas rassemblées, comme c’est le cas pour les ressortissants des États membres - dans l’État membre de nationalité -, mais seulement conservées dans les États membres où les condamnations ont été prononcées. Il n’est donc possible d’avoir un aperçu complet des antécédents judiciaires d’un ressortissant d’un pays tiers qu’en demandant ces informations à tous les États membres.
Directive (UE) 2019/884 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
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