(7) Afin d’améliorer la situation, la Commission a soumis une proposition, qui a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2019/816du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé au niveau de l’Union, contenant les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers condamnés, permettant l’identification de l’État membre ou des États membres détenant des informations sur leurs condamnations antérieures (ci-après dénommé «ECRIS-TCN»).
Directive (UE) 2019/884 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
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