(8) L’ECRIS-TCN permettra à l’autorité centrale d’un État membre de déterminer de manière rapide et efficace dans quels autres États membres des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers sont conservées, de manière que le cadre actuel de l’ECRIS puisse être utilisé pour demander à ces États membres des informations sur le casier judiciaire en question conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI.
Directive (UE) 2019/884 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
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