(9) L’échange d’informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme. L’utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu’offre l’ECRIS contribuerait à la réponse de la justice pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent.
Directive (UE) 2019/884 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/884
RattachementDirective (UE) 2019/884
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0884)
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