Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 3 juillet 2021, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Directive (UE) 2019/904 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019L0904-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/904
IntituléSanctions
RattachementDirective (UE) 2019/904
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02019L0904-20260812)
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