Article considérant 10

(10) La présente directive constitue une lex specialis par rapport aux directives 94/62/CE et 2008/98/CE. En cas de conflit entre ces directives et la présente directive, la présente directive devrait prévaloir dans les limites de son champ d’application. C’est le cas en ce qui concerne les restrictions à la mise sur le marché. Pour ce qui est notamment des mesures de réduction de la consommation, des exigences applicables aux produits, des exigences en matière de marquage et de la responsabilité élargie des producteurs, la présente directive complète les directives 94/62/CE et 2008/98/CE et la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil.