Article considérant 22

(22) La directive 2008/98/CE fixe des exigences générales minimales pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs. Ces exigences devraient s’appliquer aux régimes de responsabilité élargie des producteurs établis par la présente directive, qu’ils soient mis en œuvre par la voie d’un acte législatif ou par la voie d’accords au titre de la présente directive. La pertinence de certaines exigences dépend des caractéristiques du produit. La collecte séparée n’est pas nécessaire pour assurer un traitement approprié conformément à la hiérarchie des déchets pour les produits du tabac avec filtres contenant du plastique, les lingettes humides et les ballons de baudruche. La mise en place d’une collecte séparée pour ces produits ne devrait donc pas être obligatoire. La présente directive devrait établir des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs, en plus de celles prévues par la directive 2008/98/CE, par exemple l’obligation pour les producteurs de certains produits en plastique à usage unique de couvrir les coûts du nettoyage des déchets sauvages. Il devrait également être possible de couvrir les coûts de mise en place d’infrastructures spécifiques de collecte des déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac, telles que des réceptacles appropriés dans les lieux où les déchets font le plus fréquemment l’objet d’un dépôt sauvage. La méthode de calcul des coûts du nettoyage des déchets sauvages devrait tenir compte des aspects liés à la proportionnalité. Afin de minimiser les coûts administratifs, les États membres devraient être en mesure de définir des contributions financières aux coûts du nettoyage des déchets sauvages en établissant des montants pluriannuels fixes appropriés.