Directive (UE) 2019/904 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/904
RattachementDirective (UE) 2019/904
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0904)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2019/904EUR-Lex →

(29) La présente directive vise à protéger l’environnement et la santé humaine. Comme la Cour de justice l’a déclaré à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l’article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît aux directives, d’exclure, par principe, qu’une obligation imposée par une directive puisse être invoquée par des personnes concernées. Cette considération s’applique tout particulièrement à une directive qui a pour objectifs de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur le milieu aquatique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).