(29) La présente directive vise à protéger l’environnement et la santé humaine. Comme la Cour de justice l’a déclaré à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l’article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît aux directives, d’exclure, par principe, qu’une obligation imposée par une directive puisse être invoquée par des personnes concernées. Cette considération s’applique tout particulièrement à une directive qui a pour objectifs de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur le milieu aquatique.
Directive (UE) 2019/904 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/904
RattachementDirective (UE) 2019/904
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0904)
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