(33) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la méthode de calcul et de vérification de la consommation annuelle des produits en plastique à usage unique pour lesquels des objectifs de réduction de la consommation ont été fixés, les règles pour le calcul et la vérification de la réalisation des objectifs sur le contenu recyclé minimum pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique, les spécifications concernant le marquage à apposer sur certains produits en plastique à usage unique, la méthode de calcul et de vérification des objectifs de collecte des produits en plastique à usage unique pour lesquels des objectifs de collecte séparée ont été fixés et le format de la communication des données et des informations sur la mise en œuvre de la présente directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2019/904 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/904
RattachementDirective (UE) 2019/904
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0904)
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