Article considérant 4

(4) Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM), à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières du 29 décembre 1972 (Convention de Londres) et son protocole de 1996 (Protocole de Londres), à l’Annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires 1973 (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978 y afférent, et à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 et à la législation de l’Union en matière de déchets, à savoir la directive 2008/98/CE et la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets pour prévenir et réduire les déchets sauvages dans le milieu marin provenant de sources maritimes et de sources terrestres. Conformément à la législation de l’Union sur l’eau, à savoir les directives 2000/60/CE et 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont également tenus de lutter contre les déchets sauvages dans le milieu marin lorsqu’ils compromettent la réalisation d’un bon état écologique de leurs eaux marines, notamment en tant que contribution à l’objectif de développement durable no 14 des Nations unies.