Directive (UE) 2019/944 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0944-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).

TexteDirective (UE) 2019/944
IntituléObligation de confidentialité des gestionnaires de réseau de distribution
Rattachement
CHAPITRE IV — EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
  1. Directive (UE) 2019/944
  2. CHAPITRE IV — EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02019L0944-20251012)
Référencearticle 37 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 55 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, le gestionnaire de réseau de distribution préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L0944-20251012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).