L'article 35, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l'exploitation d'un gestionnaire de réseau de transport et de distribution combiné, à condition que le gestionnaire respecte l'article 43, paragraphe 1, ou les articles 44 et 45, ou le chapitre VI, section 3, ou que le gestionnaire relève de l'article 66, paragraphe 3.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0944-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/944
IntituléGestionnaire de réseau combiné
Rattachement
CHAPITRE IV — EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
- Directive (UE) 2019/944
- CHAPITRE IV — EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02019L0944-20251012)
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