Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0944-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/944
IntituléConditions de concurrence équitables
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/944
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02019L0944-20251012)
Référencearticle 65 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →
1. Les mesures que les États membres peuvent prendre en vertu de la présente directive afin de garantir des conditions de concurrence équitables sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment avec son article 36, et avec d'autres dispositions du droit de l'Union.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'après leur notification à la Commission et leur approbation par celle-ci.
3. La Commission statue sur la notification visée au paragraphe 2 dans les deux mois à compter de la réception de la notification. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes. Si la Commission n'a pas statué dans ce délai de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre des mesures notifiées.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.