Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0944-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/944
IntituléSurveillance, réexamen et rapports de la Commission
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/944
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02019L0944-20251012)
Référencearticle 69 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →
1. La Commission surveille et examine la mise en œuvre de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement, en annexe du rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999.
2. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le cas échéant, la Commission assortit immédiatement le rapport d’une proposition législative ou elle présente une proposition législative après avoir soumis le rapport.
Le réexamen de la Commission évalue, en particulier, la qualité du service offert aux clients finals et la question de savoir si les clients, en particulier les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique, reçoivent une protection adéquate au titre de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.