Directive (UE) 2019/944 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0944-20251012, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/944
IntituléANNEXE III
RattachementDirective (UE) 2019/944
VersionConsolidée au 12/10/2025 (CELEX 02019L0944-20251012)
RéférenceAnnexe III de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →
DÉLAI DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ET DATE D'APPLICATION
(VISÉS À L'ARTICLE 72)
| Directive | Date limite de transposition | Date d'application
|
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 211 du 14.8.2009, p. 55)
| 3 mars 2011 | 3 septembre 2009
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