(16) Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a indiqué que la Commission, avec l'appui des États membres, doit prendre des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimal de 10 % d'interconnexions électriques existantes, de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimal d'intégration au marché intérieur de l'énergie, à savoir les États baltes, le Portugal et l'Espagne, et pour les États membres qui constituent leur principal point d'accès au marché intérieur de l'énergie. Il ajoute que la Commission doit en outre faire régulièrement rapport au Conseil européen, dans le but d'atteindre l'objectif de 15 % d'ici à 2030.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.