Article considérant 22

(22) Les États membres devraient conserver une large marge d'appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d'électricité en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d'une fixation des prix pour la fourniture d'électricité constituent des mesures entraînant fondamentalement des distorsions qui ont souvent pour résultat l'accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix pour les consommateurs, un recul des incitations aux économies d'énergie et aux investissements dans l'efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu'une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C'est pourquoi les États membres devraient recourir à d'autres instruments, notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l'accessibilité financière de l'approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Des interventions publiques dans la fixation des prix pour l'approvisionnement en électricité ne devraient avoir lieu qu'en tant qu'obligations de service public et devraient être soumises à des conditions spécifiques définies dans la présente directive. La libéralisation intégrale et le bon fonctionnement du marché de détail de l'électricité stimuleraient la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encourageraient l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs.