Directive (UE) 2019/944 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

(24) Le droit qu'ont les bénéficiaires de prix réglementés d'être équipés de compteurs intelligents individuels sans frais supplémentaires ne devrait pas empêcher les États membres de modifier les fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure lorsque l'infrastructure en matière de compteurs intelligents n'a pas été mise en place en raison du résultat négatif de l'évaluation coûts-bénéfices relative au déploiement de systèmes intelligents de mesure.

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