Article considérant 25

(25) Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité ne devraient pas donner lieu de manière directe à des subventions croisées entre différentes catégories de clients. Selon ce principe, les systèmes de tarification ne doivent pas explicitement répercuter sur certaines catégories de clients le coût des interventions sur les prix qui affectent d'autres catégories de clients. Par exemple, un système de tarification dans lequel le coût est supporté par les fournisseurs ou d'autres opérateurs de manière non discriminatoire ne devrait pas être considéré comme une subvention croisée directe.