(29) Dans la mesure où les mesures prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus d'en informer la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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