Directive (UE) 2019/944 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

(30) Le droit intersectoriel offre une base solide pour la protection des consommateurs à l'égard d'une vaste gamme de services énergétiques qui existent, et il est susceptible d'évoluer. Il convient néanmoins d'établir clairement certains droits contractuels de base des clients.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).