(36) Une meilleure protection des consommateurs est garantie par l'existence de mécanismes extra-judiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu'un médiateur de l'énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation. Les États membres devraient mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.