(45) Les dispositions de la présente directive sur les communautés énergétiques citoyennes contiennent des droits et obligations, qui peuvent découler d'autres droits et obligations existants, telles que la liberté contractuelle, le droit de changer de fournisseur, les responsabilités du gestionnaire de réseau de distribution, les règles sur les tarifs d'utilisation du réseau et les obligations en matière d'équilibrage.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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