Article considérant 46

(46) Les communautés énergétiques citoyennes constituent un nouveau type d'entité en raison de leur composition, de leurs exigences en matière de gouvernance et de leur finalité. Elles devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence, et les droits et obligations applicables aux autres entreprises du secteur de l'électricité sur le marché devraient s'appliquer aux communautés énergétiques citoyennes de manière non discriminatoire et proportionnée. Ces droits et obligations devraient s'appliquer selon le rôle assumé par chacun, par exemple le rôle des consommateurs finals, des producteurs, des fournisseurs ou des gestionnaires de réseau de distribution. Les communautés énergétiques citoyennes ne devraient pas se heurter à des restrictions réglementaires lorsqu'elles appliquent des technologies de l'information et de la communication existantes ou à venir pour partager de l'électricité produite au moyen d'actifs de production au sein de la communauté énergétique citoyenne entre leurs membres ou actionnaires sur la base de principes du marché, par exemple en compensant la composante «énergie» des membres ou actionnaires utilisant la production disponible au sein de la communauté, même sur le réseau public, pour autant que les deux points de mesure appartiennent à la communauté. Le partage de l'électricité permet aux membres ou actionnaires d'être approvisionnés en électricité par les installations de production au sein de la communauté sans être à proximité physique directe de l'installation de production et sans être au-delà d'un point de mesure unique. Lorsque l'électricité est partagée, la collecte des redevances d'accès au réseau, les tarifs et les prélèvements liés aux flux d'électricité ne devraient pas affecter le partage. Le partage devrait être facilité dans le respect des obligations et selon des délais corrects en ce qui concerne l'équilibrage, la mesure et le règlement. Les dispositions de la présente directive relatives aux communautés énergétiques citoyennes ne portent pas atteinte au pouvoir qu'ont les États membres de définir et mettre en œuvre des politiques applicables au secteur de l'énergie en matière de redevances d'accès au réseau et de tarifs, ou de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes de financement et le partage des coûts, pour autant que lesdites politiques soient non discriminatoires et licites.