(47) La présente directive habilite les États membres à autoriser des communautés énergétiques citoyennes à devenir gestionnaires de réseau de distribution, soit dans le cadre du régime général, soit en qualité de «gestionnaires de réseau fermé de distribution». Une fois qu'une communauté énergétique citoyenne se voit accorder le statut de gestionnaire de réseau de distribution, elle devrait être traitée de la même manière et être soumise aux mêmes obligations que les gestionnaires de réseau de distribution. Les dispositions de la présente directive relatives aux communautés énergétiques citoyennes ne font que clarifier des aspects de l'exploitation du réseau de distribution qui sont susceptibles de concerner ces communautés, tandis que d'autres aspects de l'exploitation du réseau de distribution s'appliquent conformément aux règles relatives aux gestionnaires de réseau de distribution.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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