(54) Les États membres qui ne procèdent pas systématiquement au déploiement de systèmes intelligents de mesure devraient permettre aux consommateurs de bénéficier de l'installation d'un compteur intelligent sur demande et à des conditions équitables et raisonnables, et devraient leur fournir toutes les informations pertinentes. Si les consommateurs ne disposent pas de compteurs intelligents, ils devraient avoir droit à un compteur satisfaisant aux exigences minimales nécessaires pour que leur soient fournies les informations de facturation prévues dans la présente directive.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.