(58) Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique dans le contexte du marché intérieur de l'électricité. Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l'État membre concerné et peuvent inclure des mesures de politique sociale ou énergétique concernant le paiement des factures d'électricité, les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments à usage résidentiel ou la protection des consommateurs, telles que des garanties contre l'interruption de fourniture. Lorsque le service universel est également assuré aux petites entreprises, les mesures visant la fourniture d'un service universel peuvent différer selon que ces mesures visent des clients résidentiels ou des petites entreprises.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.