Directive (UE) 2019/944 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
RéférenceConsidérant 60 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

(60) Lorsque les États membres sont concernés par la précarité énergétique et n'ont pas élaboré de plans d'action nationaux ou d'autres cadres appropriés pour lutter contre la précarité énergétique, ils devraient le faire dans le but de réduire le nombre de clients en situation de précarité énergétique. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et une efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour fixer des critères de mesure de la précarité énergétique. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique. Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et pourraient inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d'amélioration de la performance énergétique des logements. La présente directive devrait renforcer les politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).