Article considérant 62

(62) Les gestionnaires de réseau ne devraient pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. Dans la nouvelle organisation du marché de l'électricité, les services de stockage de l'énergie devraient être fondés sur le marché et concurrentiels. Par conséquent, il y a lieu d'éviter les subventions croisées entre le stockage d'énergie et les fonctions réglementées de distribution ou de transport. Les restrictions portant sur la propriété d'installations de stockage d'énergie visent à prévenir les distorsions de concurrence, à éliminer le risque de discrimination, à préserver l'égalité d'accès aux services de stockage pour l'ensemble des acteurs du marché et à encourager une utilisation efficace et efficiente des installations de stockage d'énergie, au-delà de la gestion de réseau de distribution ou de transport. Il convient d'interpréter et d'appliquer cette exigence conformément aux droits et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «Charte»), en particulier la liberté d'entreprise et le droit de propriété garantis par les articles 16 et 17 de la Charte.