Article considérant 66

(66) Lorsqu'il est fait usage d'un réseau fermé de distribution afin d'assurer l'efficacité optimale d'une fourniture intégrée exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou lorsque le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d'abord pour son propre usage, il devrait être possible d'exempter le gestionnaire de réseau de distribution d'obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et les utilisateurs du réseau. Les sites industriels, les sites commerciaux ou les sites de partage de services, tels que les gares ferroviaires, les aéroports, les hôpitaux, les grands terrains de camping avec équipements intégrés, ou les installations de l'industrie chimique, peuvent comprendre des réseaux fermés de distribution en raison de la nature particulière de leurs opérations.