Article considérant 68

(68) Seule la suppression des éléments qui incitent les entreprises verticalement intégrées à pratiquer des discriminations à l'encontre de leurs concurrents en matière d'accès au réseau et d'investissements est de nature à garantir un découplage effectif. La dissociation des structures de propriété, qui implique que le propriétaire du réseau soit désigné comme gestionnaire de réseau et qu'il soit indépendant des structures de fourniture et de production, est clairement un moyen efficace et stable de résoudre le conflit d'intérêts intrinsèque et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. C'est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, le Parlement européen considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, les États membres devraient, par conséquent, être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer un contrôle sur un producteur ou un fournisseur et, simultanément, un contrôle ou des pouvoirs sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport. Inversement, le fait d'exercer un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport devrait exclure la possibilité d'exercer un contrôle ou des pouvoirs sur un producteur ou un fournisseur. Dans le respect de ces limites, un producteur ou un fournisseur devrait pouvoir détenir une participation minoritaire dans un gestionnaire de réseau de transport ou dans un réseau de transport.