Article considérant 75

(75) Il convient d'assurer la pleine efficacité des solutions impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant ou d'un gestionnaire de transport indépendant au moyen de règles spécifiques supplémentaires. Les règles concernant les gestionnaires de transport indépendants fournissent un cadre réglementaire adapté pour garantir une concurrence loyale, des investissements suffisants, l'accès de nouveaux entrants sur le marché et l'intégration des marchés de l'électricité. Le découplage effectif par les dispositions relatives aux gestionnaires de transport indépendants devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, au raccordement au réseau de nouvelles capacités de production et à l'intégration des marchés par la coopération régionale. L'indépendance des gestionnaires de transport devrait également être garantie, entre autres, en prévoyant certaines périodes d'attente au cours desquelles aucune activité de gestion ou autre activité connexe donnant accès à des informations semblables à celles qui auraient pu avoir été obtenues dans l'exercice d'une fonction de gestion ne peut être exercée au sein de l'entreprise verticalement intégrée.