Article considérant 76

(76) Les États membres ont le droit d'opter pour une dissociation intégrale des structures de propriété sur leur territoire. Si un État membre a exercé ce droit, une entreprise n'a pas le droit de mettre en place un gestionnaire de réseau indépendant ou un gestionnaire de transport indépendant. En outre, une entreprise assurant une quelconque fonction de production ou de fourniture ne peut pas exercer de contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport d'un État membre qui a opté pour cette dissociation intégrale des structures de propriété, ni exercer un quelconque pouvoir sur ce gestionnaire.