Directive (UE) 2019/944 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
RéférenceConsidérant 79 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

(79) Les procédures d'autorisation ne devraient pas entraîner de charges administratives disproportionnées par rapport à la taille et à l'impact potentiel des producteurs. Des procédures d'autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l'accès de nouveaux entrants sur le marché.

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