(82) Les autorités de régulation devraient établir ou approuver les tarifs de réseau individuels pour les réseaux de transport et de distribution ou une méthode, ou les deux. Dans les deux cas, l'indépendance des autorités de régulation concernant la fixation des tarifs de réseau en vertu de l'article 57, paragraphe 4, point b) ii), devrait être préservée.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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