Article considérant 84

(84) Les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d'électricité et d'infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu'une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions. À cette fin, les autorités de régulation devraient pouvoir exiger des entreprises d'électricité les informations pertinentes, mener des enquêtes appropriées et suffisantes et régler les litiges. Il y a lieu de conférer également aux autorités de régulation le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à assurer des bénéfices au consommateur grâce au développement de la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.