(88) Le règlement (UE) 2019/943 prévoit que la Commission adopte des lignes directrices ou des codes de réseau pour assurer le degré d'harmonisation nécessaire. Ces lignes directrices et codes de réseau sont des mesures de mise en œuvre contraignantes et constituent, en ce qui concerne certaines dispositions de la présente directive, un instrument utile susceptible d'être adapté rapidement le cas échéant.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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