(98) L'obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2009/72/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive 2009/72/CE.
Directive (UE) 2019/944 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
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