Directive (UE) 2019/944 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/944
RattachementDirective (UE) 2019/944
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0944)
RéférenceConsidérant 99 de la directive (UE) 2019/944EUR-Lex →

(99) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et la date d'application de la directive 2009/72/CE indiquée à l'annexe III,

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