Directive (UE) 2019/983 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/983
RattachementDirective (UE) 2019/983
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0983)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2019/983EUR-Lex →

(31) Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. À cet égard, les États membres et les organismes compétents au niveau de l’Union et au niveau national sont encouragés à prévoir des mesures incitatives pour les micro, petites et moyennes entreprises et à leur fournir des orientations et des conseils afin de faciliter le respect de la présente directive. Dans ce contexte, des accords entre partenaires sociaux ainsi que des orientations et autres actions communes des partenaires sociaux visant à répertorier et développer les bonnes pratiques seraient extrêmement bienvenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).