(31) Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. À cet égard, les États membres et les organismes compétents au niveau de l’Union et au niveau national sont encouragés à prévoir des mesures incitatives pour les micro, petites et moyennes entreprises et à leur fournir des orientations et des conseils afin de faciliter le respect de la présente directive. Dans ce contexte, des accords entre partenaires sociaux ainsi que des orientations et autres actions communes des partenaires sociaux visant à répertorier et développer les bonnes pratiques seraient extrêmement bienvenus.
Directive (UE) 2019/983 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/983
RattachementDirective (UE) 2019/983
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019L0983)
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