Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléProduction de TVP UE
RattachementCHAPITRE III — MODÈLE TYPE DE TVP UE
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE III — MODÈLE TYPE DE TVP UE
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne un organisme ayant la responsabilité de la production des formulaires et des vignettes TVP UE types. Un même organisme peut être désigné par plusieurs États membres ou par l'ensemble de ceux-ci.
2. Chaque État membre communique le nom de l'organisme qui produit ses formulaires et ses vignettes TVP UE types à la Commission et aux autres États membres. Si un État membre change d'organisme désigné, il en informe la Commission et les autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.