Directive (UE) 2019/997 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).

TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléTraitement plus favorable
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/997
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

Les États membres peuvent instaurer ou maintenir des dispositions plus favorables que celles de la présente directive dans la mesure où elles sont compatibles avec celle-ci.

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